ALIOS

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/03319S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01962

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · deuxième chambre section 2

  N° 03/05298

  2 févr. 2006

  SOCIETE (règles générales) Sociétés, associé personne morale, cession des parts, clause d'agrément ou d'acquisition forcée, fraude. Même lorsque l'article L.228-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, la prise de participation, même majoritaire, dans le capital d'une société actionnaire d'une autre société, ne constitue pas en elle-même une fraude ayant pour objet ou pour effet d'éluder une clause d'agrément à moins que les parties n'apportent des éléments qui caractérisent spéciale

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1218

  13 déc. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre constatant une créance liquide et exigible Pour procéder par voie de saisie-arrêt des rémunérations de son débiteur, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La créance est liquide au sens de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient les éléments permettant son évaluation, ce qui

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  8 juin 2005

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération (non) - / La renonciation à la poursuite de l'exécution du compromis par les deux parties à l'acte de vente prive d'effet le contrat. Il en résulte que l'opération n'est pas effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et ne peut générer un droit à commission au profit de l'agent immobilier, tiers au contrat de vente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE