ALIMA

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00377

  4 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304611

  30 oct. 2013

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes - Information préalable du procureur de la République - Absence de formalisme - Portée L'article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/910

  26 nov. 2009

  EMPLOI - Travail dissimulé L'infraction de recours au travail dissimulé, telle que définie par l'article L 324-10 du code du travail applicable à l'époque des faits (aujourd'hui l'article L 8221-3 du dit code) suppose que l'employeur ait entendu se soustraire intentionnellement à ses obligations, il ne s'agit donc pas d'une simple infraction matérielle mais d'une infraction intentionnelle nécessitant la preuve d'un élément intentionnel, conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/03747

  4 mars 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 433

  13 mai 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE