ALICO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00734

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00846

  8 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500785

  1 juil. 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Défaut rendant le produit impropre à la consommation - Préjudice - Indemnisation - Applications diverses Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200350

  8 mars 2012

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Application - Circonstances propres à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur - Omission volontaire Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une déclaration inexacte

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1897

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 557

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/00465

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 168

  13 févr. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 52

  22 janv. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 9

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE