ALG

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 18/009761

  2 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/04196

  18 mars 2016

  SOMMAIRE

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00113

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04825

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700369

  25 avr. 2007

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Loyers - Cas PAIEMENT - Imputation - Loyers - Consignation - Partie la plus ancienne de la dette atteinte par la prescription - Possibilité Viole les articles 2277 et 1256 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une somme consignée à titre de loyers entre les mains du notaire ne pouvait pas s'imputer sur la partie la plus ancienne de la dette parce que ces loyers étaient atteints par la pre

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  21 avr. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le fait pour le Président d'une formation d'évoquer en début d'audience de plaidoirie, l'existence d'une difficulté sérieuse, sans autre précision, avant de laisser la parole aux parties, ne saurait caractériser un manquement à son devoir de neutralité, ni une rupture du principe de l'égalité des armes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42625

  18 juil. 2000

  Rejet.

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Bénéfice - Conditions - Exercice du mandat (non) . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Délégué ayant la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise - Absence d'influence Justifie sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation administrative par l'employeur qui invoquait la caducité du mandat, la cour d'appel qui, après avoir const

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE