ALEXINE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00630

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0224

  N° 07/00476

  27 nov. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · SECTION Industrie

  N° 416

  27 oct. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0672

  N° 405

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 juin 2005

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Domaine d'application - / En application des dispositions de l'article 678 du Code civil, le propriétaire d'un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne peut pratiquer dans son mur des ouvertures permettant une vue droite sur le fonds voisin, à moins que le fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édificat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE