BRETAGNE SURPLUS — ALEXANDRE TOUZE

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, PRETEND AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU VENDEUR DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI ALORS QU'ELLE RELEVE QU'AUCUN ECRIT NI DOCUMENT NE PERMET DE CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRES AIT RECU DU VENDEUR MANDAT LUI DONNANT DROIT A COMMISSION ET QU'IL N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE DES ACQUEREURS ET DANS LE SEUL INTERET DE CEUX-CI SEULEMENT DANS LES DEMANDES EN VUE

La représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et actions concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public. En conséquence, la signification d'un jugement faite par le débiteur dessaisi est nulle et ne peut avoir pour effet de faire courir le délai d'appel à l'encontre du destinataire de l'acte.

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN ARBRE SUR LEQUEL UNE PERSONNE AURAIT ETE INVITEE A MONTER POUR Y CUEILLIR DES FRUITS ET QUI EN ETAIT TOMBEE, RELEVE QUE LA CHUTE DE LA VICTIM

Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. Dès lors en se bornant à reprendre l'analyse des circonstances qui avaient été soumises à l'appréciation des premiers juges, sans invoquer aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision, la cour d'appel a violé

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, statuant sur une demande d'inscription de faux contre un arrêt mentionnant une certaine composition de la Cour dont l'inexactitude résulterait des mentions du plumitif d'audience, estime que ces énonciations d'un plumitif d'audience non signé ne pouvaient pas prévaloir contre la minute régulièrement signée et que, dans ces conditions la preuve n'était pas rapportée de la falsification alléguée.