ALEXANDER S WORKSHOP

• Cour d'appel de Douai · CT0035

  29 sept. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Conventions internationales-convention de Bruxelles du 10 mai 1952-saisie conservatoire du navire-délai pour assigner au fond En l'état d'un litige concernant un navire battant pavillon polonais et un réceptionnaire de marchandise français pour une cargaison livrée à Dunkerque, la France et la Pologne étant signataires de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, seul ce texte est applicable (

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  29 sept. 2005

  DROIT MARITIME La Cour &65279;Rejette les conclusions du fond du 16 juin 2005 et la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; Constate que faute de justifications des notifications des ordonnances du conseiller de la mise en état au GIRM et à la société néerlandaise ALEXANDER ET ALEXANDER, l'astreinte n'a pas couru ; Déboute la société POL AMERICA et son liquidateur ainsi que sa caution bancaire de leurs demandes en caducité de la saisie conservatoire du navire Lublin II ; Confirme le juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE