ALEXA

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/011691

  24 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 17/090321

  27 nov. 2018

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/023611

  13 sept. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800809

  30 mai 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/22687

  12 janv. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/02488

  12 janv. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/02095

  6 janv. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/00630

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/00630 Sur renvoi après cassation, la cour se prononce sur l’opposabilité des décisions rendues à l’étranger et considère que le contrôle incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. Ainsi, le juge aux affaires familiales saisi d’une requête en divorce

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/05373

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE