ALEX'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401227

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  24 nov. 2004

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination - /JDF Est réputé agent commercial le mandataire qui, à titre de profession indépen- dante et sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de fa- çon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un producteur ou commerçant ou d'autres agents commerciaux, quelle que soit la durée du mandat ou le mode de rémunération du mandataire, effets du statut d'agent plu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE