GRAIN DE CUIR — ALEX FRED

• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · cr

  N° 92-84.207

  9 déc. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-42.218

  26 mai 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-24.194

  12 avr. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-12.985

  26 nov. 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 00-15.139

  2 juil. 2002

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-10.508

  3 mars 1994

  cassation

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• cc · civ1

  N° 96-21.230

  19 oct. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-43.404

  15 juin 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-14.626

  6 nov. 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE