MALLES TRUNKS AND TRAVEL

• cc · soc

  N° 72-40.069

  4 avr. 1973

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.

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• cc · comm

  N° 15-10.775

  4 oct. 2016

  rejet

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, n'est pas applicable à cette visite le § 3, e), de cette Convention, qui réserve le droit d'une personne accusée d'une infraction pénale de se faire assister d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience

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• cc · civ1

  N° 69-10.905

  16 juin 1971

  cassation

  DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN HERITIER AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS A SON COHERITIER, ET, POUR Y PARVENIR, L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, OBJET DE CETTE LIBERALITE, LE RECLAMANT, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA REDUCTION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DEMANDE L'APPLICATION DE CELLE DE CES DISPOSITIONS QUI PREVOIENT L'EVALUATION DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION. ET LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS ENCORE EN MESURE DE STATUER SUR L'ACTION EN REDUCTION, NE SAURAIENT ESTIMER QUE CET HERITIER ETAIT TENU DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF COMPOSANT LA MASSE DE CALCUL.

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• cc · soc

  N° 13-21.203

  16 déc. 2014

  cassation

  Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

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• cc · civ2

  N° 70-12.706

  5 juin 1971

  cassation

  L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE S'IL N'EST PAS INTERDIT DE FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT POSTERIEURES A L 'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, CELLES-CI NE SAURAIENT A ELLES SEULES JUSTIFIER UNE DECISION DE DIVORCE, SANS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES NE CONSTITUAIENT PAS EN ELLES-MEMES UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

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• cc · cr

  N° 95-86.068

  15 mai 1997

  rejet

  Constitue une escroquerie, au préjudice de l'organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d'adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours du marché, le fait, pour un adjudicataire, de livrer une marchandise non conforme aux engagements qu'il a souscrit, en faisant apposer par des tiers, sur des carcasses de bovins femelles non éligibles, à cet avantage les marques d'identification réservées aux bovins mâles, déterminant ainsi cet organisme à lui remettre les fonds alloués par la Communauté.

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• cc · comm

  N° 13-24.161

  16 déc. 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel qui, pour ouvrir une procédure commune à plusieurs sociétés, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, retient que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie, qu'il existe au profit de la société mère des remontées de fonds et que la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe, qu'aucune possibilité de cession partielle d'activité n'apparaît et que les sociétés ne démontrent pas l'intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts, de tels motifs étant impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique

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• cc · comm

  N° 07-13.952

  1 juil. 2008

  cassation

  La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• cc · civ1

  N° 14-13.440

  16 avr. 2015

  rejet

  Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une cour d'appel, qui a retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  23 nov. 2016

  nonlieu

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, par suite d'un changement de la réglementation intervenu postérieurement aux faits, les marchandises qu'elle a effectivement exportées sont devenues éligibles à ces restitutions ?" ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE