ALEX ARMAND

• cc · cr

  N° 12-84.784

  30 oct. 2013

  rejet

  Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983

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• cc · civ2

  N° 12-13.737

  11 juil. 2013

  rejet

  Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l'adjudicataire sur surenchère n'a pas payé le prix d'adjudication, et ordonne la réouverture des débats

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• cc · soc

  N° 92-43.783

  5 janv. 1995

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-86.233

  29 mai 2001

  annulation

  null

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• cc · comm

  N° 93-16.280

  16 mai 1995

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-19.001

  14 juin 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 06-21.927

  14 févr. 2008

  cassation

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• cc · comm

  N° 93-18.422

  22 oct. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-18.896

  23 nov. 1999

  other

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• cc · soc

  N° 88-45.100

  18 oct. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE