ALEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-13094

  26 nov. 2003

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation - Condition. CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Action en responsabilité - Conditions - Recouvrement auprès de l'entrepreneur principal infructueux (non) Le sous-traitant qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-43639

  21 juin 1995

  Cassation partielle.

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Résiliation par le fait de l'employeur - Modes - Mise à la retraite du salarié . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Cumul avec l'indemnité de clientèle (non) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Mise à la retraite par l'employeur - Effets - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Attribution La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE