ALEA

Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET, IRREVOCABLE , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE DECES DU CREDIRENTIER ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI, AUX MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDISAIT PAS DE DEMANDER LA NULLITE D'UNE TELLE VENTE POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER MEME SI LE DECES DE CELUI-CI ETAIT INTERVENU A

C'est à bon droit que les juges décident d'annuler une vente pour défaut de prix sérieux bien qu'il s'agisse d'un contrat aléatoire appelé "bail à nourriture", dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain ils estiment "qu'il n'y a aucun aléa pour l'acquéreur sur les chances ou les risques de survie de la venderesse".

Une cour d'appel, qui a relevé qu'une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d'entretien et de soins au profit de l'oncle de la venderesse qui habitait dans l'immeuble en vertu d'un droit d'usage et d'habitation qu'il s'était réservé sa vie durant, a pu en déduire que le caractère indéterminé de cette obligation constituait un aléa librement accepté par les parties comme étant susceptible de profiter à l'une ou à l'autre en fonction de la durée de vie du bénéficiaire de l'obli

En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère les juges du fond ayant relevé que la preuve était rapportée que l'acqéreur ignorait l'imminence du décès du vendeur, ont souverainement estimé que la vente présentait un caractère aléatoire.