ALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500104

  15 janv. 2015

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Notification à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques - Défaut - Sanction - Détermination Viole l'article L. 3211-3 du code de la santé publique l'ordonnance qui, pour prononcer la nullité d'arrêtés préfectoraux ayant placé puis maintenu une personne atteinte de troubles menta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400007

  14 janv. 2014

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Fin - Conditions - Rappel préalable de l'affaire à l'audience - Nécessité - Détermination PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Arrêt rendu sur le fond sans tenue préalable d'une audience en vue de la fin de la médiation en cours PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Fin - Conditions - Office du juge Selon l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100084

  26 janv. 2011

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Choix du centre de rétention par le préfet dans la décision administrative - Appréciation de la légalité par le juge judiciaire - Décision entachée d'excès de pouvoir POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Premier président - Rétention administrative d'un étranger - Ordonnance du premier président statuant en appel mettant fin à la rétention en rai

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 10/19461

  24 nov. 2010

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Reims · CT0104

  N° 34

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00133

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  4 déc. 2007

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - / JDF Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont les parts sociales sont détenues par le gérant et un co-associé, chacun pour moitié, l'intervention du juge pour fixer la rémunération du gérant non obtenue par trois fois lors d'assemblées générales précédentes du fait du blocage réitéré du co-associé est justifiée, dès lors, tout d'abord, que la bonne gestion de la société par ce gérant est établie, qu'ens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE