ALDIS

• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/02891

  23 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/20186

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 186

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 11

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/22038

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07440

  14 janv. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification Dès lors que l'employeur reconnaît, en l'état de la proposition de mutation dans un autre établissement faite à un salarié conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, que le changement d'affectation géographique constituait une modification du contrat de travail, la clause de mobilité ayant été acceptée à une époque où il n'existait pas d'autres établissements, celui-ci ne peut pas procéder au licenciement disciplinaire en cas de refus d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE