ALDEBARAN

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02670

  1 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre - Nullité du dépôt de modèle Le modèle déposé d'un luminaire qui présente selon sa description les caractéristiques pouvant être réduites à sa forme cylindrique en matériau translucide avec des extrémités arrondies d'une couleur différente du verre translucide et qui seraient en couleur métal, ne répond pas aux conditions légales de protection, car il n'est pas nouveau et ne présente pas

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001017

  19 oct. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Présomption - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE