ALDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300330

  17 mai 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Décision de vérification de la validité et du montant des titres de créance - Autorité de la chose jugée (non) SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Créance fondant les poursuites - Vérification du montant de la créance - Commission de surendettement - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Décis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405635

  12 nov. 2014

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission au juge d'instruction du compte rendu d'enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non) ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission au juge d'instruction du compte rendu d'enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 05/02611

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0032

  N° 06/00588

  18 déc. 2006

  ACTION PUBLIQUE En application de l'article 132-61 du nouveau code pénal, à l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine. Dès lors qu'elle constate qu'en méconnaissance de cette disposition le délai d'ajournement est expiré et qu'aucun nouvel ajournement n'a été ordonné par le tribunal, la cour, saisie par le seul prévenu du jugement le déclarant coupable, doit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE