ALCYON

LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE, A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A L'ACTION EXERCEE CONTRE UN ARMATEUR, EN RAISON DU DECES CONSECUTIF A L'ABORDAGE FAUTIF, PAR SON NAVIRE, DU BATEAU A BORD DUQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME.

Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la date d'un sinistre, il s'impose à la cour d'appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l'assureur en appliquant la clause excluant sa garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle

L'ACTION, EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX ENFANTS MINEURS D'UN MARIN DECEDE A LA SUITE DE L'ABORDAGE FAUTIF DE SON NAVIRE, ET DIRIGEE CONTRE L'ARMATEUR DU NAVIRE RESPONSABLE, TROUVE SA SOURCE DANS CET ABORDAGE. CETTE ACTION SE TROUVE, DES LORS , SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, SANS QUE L'E.N.I.M., AGIRAIT-IL EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES MINEURS

La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles soit après réalisation d'un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre de la désignation par l'éleveur du vétérinaire auquel est confiée la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l'élevage

Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action