ALCYON · H.T.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900784

  23 oct. 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Titre de navigation en cours de validité - Prolongation - Application de la clause d'exclusion de garantie (non) Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la date d'un sinistre, il s'impose à la cour d'appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l'assureur en ap

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00921

  4 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302472

  23 avr. 2013

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Prescription et délivrance de médicaments - Conditions - Examen clinique préalable des animaux ou suivi sanitaire permanent d'un élevage La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles soit après réalisation d'un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre de la désignation par l'éleveur du vétérinaire auquel est confiée la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l'élevage

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/5001bis

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/03175

  7 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE