ALCAIX

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/00617

  25 mars 2014

  Sauf à méconnaître la spécificité du régime des chemins d'exploitation, la limitation du droit de propriété découlant de la jurisprudence prohibant la modification de leur assiette en l'absence d'accord des autres propriétaires ne peut être considérée comme non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi puisque cette prohibition tend au respect du droit de propriété des autres usagers du chemin d'exploitation, ce qui prive de caractère sérieux la questio

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05110

  16 juil. 2013

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, en revanche, lorsqu'au moment de sa chute mortelle la victime était complètement descendue de son véhicule et se déplaçait pour porter secours, elle n'avait plus la qualité de conducteur mais celle de piéton, qualité entraînant dès lors la réparation in

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05718

  16 juil. 2013

  1º) Si en principe la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure civile, cependant, lorsqu'elle est d'ordre public comme résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours et qu'elle est aux débats, la cour doit s'en saisir et y répondre ainsi que l'article 125 le prescrit. 2º) Il résulte de l'article R50-23 du code de procédure pénale que les décisions de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/01445

  26 mars 2013

  DIVORCE Le fait que l'âge de l'épouse (80 ans) et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans de mariage justifient l'application à titre exceptionnel de l'article 276 du Code Civil et la fixation de la prestation compensatoire due par le mari sous forme de rente viagère.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 11/07835

  26 mars 2013

  DIVORCE L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. La mère qui affirme que le père ne s'est jamais réellement investi dans l'éducation de ses enfants, a toujours entretenu un climat de violence et de mésententes perpétuelles et s'est montré violent à son égard, ce qui aurait eu pour effet de perturber l'aînée, n'est pas fondée à s'opposer à cet exercice en commun par le père dès lors que tous les faits invoqués sont ancie

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/02508

  26 mars 2013

  DIVORCE Est irrecevable une demande en divorce devant le juge français dès lors qu'il est justifié de l'existence d'un jugement de divorce prononcé par une juridiction marocaine, définitif et antérieur à la requête en divorce présentée devant le juge aux affaires familiales et qu'il n'est pas établi ni même que ce jugement contrevient à l'ordre public français.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section C

  N° 11/05789

  26 mars 2013

  DIVORCE Il résulte de l'article 1751, alinéa 1, du Code Civil que le droit au bail du local sans caractère commercial servant effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre. Co titulaires du bail, ils sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges, sans qu'un des époux puisse, pour échapper à cette obligation, faire état de son départ du domicile conjugal. Il s'ensuit que la dette locative existante est commune et doit être supportée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section C

  N° 11/06533

  26 mars 2013

  DIVORCE Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois ne reflète pas la réalité de sa situation financière, laquelle lui a permis de disposer d'un logement luxueusement équipé, avec réfrigérateur américain, salle de cinéma privée, plusieurs ordinateurs et téléviseurs écran plat, piscine, sauna et cuisine extérieure et d'un cabriolet de haut de gamme et d'obtenir de sa banque un nouveau crédit immobilier.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/01445

  26 mars 2013

  Le fait que l'âge de l'épouse (80 ans) et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans de mariage justifient l'application à titre exceptionnel de l'article 276 du Code Civil et la fixation de la prestation compensatoire due par le mari sous forme de rente viagère.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/02508

  26 mars 2013

  Est irrecevable une demande en divorce devant le juge français dès lors qu'il est justifié de l'existence d'un jugement de divorce prononcé par une juridiction marocaine, définitif et antérieur à la requête en divorce présentée devant le juge aux affaires familiales et qu'il n'est pas établi ni même que ce jugement contrevient à l'ordre public français.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE