ALCA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03631

  19 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000345

  10 févr. 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Procès-verbal de carence - Effets - Prolongation de la période transitoire issue de la loi du 20 août 2008 L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE