ALBRET

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/06792

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500043

  20 janv. 2015

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte constatant la résolution d'une vente - Soumission à un droit fixe - Conditions - Restitution du terrain vendu exclusivement IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Transfert de propriété - Effets - Restitution d'un terrain construit IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement - Exclusion - Partie nue du terrain - Effets lors de la reven

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• Tribunal de grande instance d'Auch · CT0062

  N° 07/00415

  18 févr. 2009

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF Lorsqu'une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l'assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/001001

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 586

  11 juin 2008

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Condition - // JDF En application de l'article 503 du Code Civil, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Il est nécessaire que soient réunies trois conditions pour que l'action en nullité puisse prospérer : une altération notoire des facultés physiques ou mentales, une conjonction chronologique ave

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 331

  22 août 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  9 août 2006
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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 742

  26 juil. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - / JDF S'est rendue coupable de représentations illicites au sens de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle l'association organisatrice de festivals au cours desquels des oeuvres musicales protégées ont été diffusées publiquement sans autorisation préalable de la SACEM, gestionnaire du répertoire contenant lesdites oeuvres

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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 05/ 01008

  31 mai 2006

  VENTE Il appartient au demandeur de justifier des conditions exigées par l'article 1641 du Code civil à savoir l'existence d'un vice caché rendant la chose impropre à sa destination ou diminuant tellement cet usage qu'elle n'aurait pas été acquise ou qu'il en aurait été donné un prix moindre . En l'espèce le premier juge a relevé que la caravane était en bon état, le prix payé inférieur à la cotation, l'expert judiciaire ayant constaté des désordres dans les panneaux avant latéraux et arrières

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1559

  27 mars 2003

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai Selon l'article L.412-8 alinéa 4 du Code Rural, celui qui exerce son droit de préemption dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de sa ré- ponse au vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique et à défaut, la déclaration de préemption sera nulle de plein droit, 15 jours après une mise en demeure faite par acte d huissier restée sans effet. Cependant, la seule constatation de l'expirati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE