ALBON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201684

  4 juil. 2012

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège unique - Présentation de candidats - Syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle - Possibilité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation - Appréciation au sein d'une entreprise divisée en établissements distincts - Syndicat

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07766

  26 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100619

  9 mars 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Conditions - Prise en compte des ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'em

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/14488

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 429

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 81

  29 janv. 2008

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Retard dans l'exécution de la décision de justice - /JDF En application de l'article 36 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Tel est le cas à propos de l'astreinte qui assortit une injonction et est subordonnée à la mission d'étude, de direction et de s

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 05/00802

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01611

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  8 déc. 2005
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/00395

  10 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute L'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Dès lors, le conducteur qui n'a pas prêté une attention suffisante lors de son engagement dans l'intersection a commis une faute qui, n'étant cependant pas la cause exclusive de l'accident, doit entraîner une rédu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE