ALBION

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 5

  N° 08/20557

  8 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00212

  23 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102396

  15 nov. 2011

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Défaut - Portée Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 08/009491

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05046

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure Est entaché d'une irrégularité de fond ne pouvant-être couverte, l'acte introductif d'une instance relative à une action en comblement du passif (article L624-3 Code de commerce) diligentée contre le dirigeant d'une personne morale elle-même déjà soumise à une procédure de liquidation judiciaire et qui ne procède pas à l'appel en cause du liquidateur judiciaire désigné dans la procédure précédemment

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE