ALBION

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 5

  N° 08/20557

  8 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00212

  23 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102396

  15 nov. 2011

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Défaut - Portée Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 08/009491

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05046

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure Est entaché d'une irrégularité de fond ne pouvant-être couverte, l'acte introductif d'une instance relative à une action en comblement du passif (article L624-3 Code de commerce) diligentée contre le dirigeant d'une personne morale elle-même déjà soumise à une procédure de liquidation judiciaire et qui ne procède pas à l'appel en cause du liquidateur judiciaire désigné dans la procédure précédemment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-14704

  21 févr. 2001

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Notification préalable au bailleur - Omission - Effet . HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Loi du 1er juillet 1964 - Travaux d'équipement et d'amélioration - Plafonnement - Conditions d'application La cour d'appel, qui constate que la société locataire n'avait pas respecté les prescriptions d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-22170

  9 juin 1993

  Cassation.

  INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Tiers - Définition . INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Incendie ayant pris naissance dans l'un des appartements d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Communication à un autre de ses appartements - Associé jouissant de ce dernier appartement - Tiers L'exécution d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-12740

  23 janv. 1990

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque pour des services visés à l'acte de dépôt - Similitude entre les services - Appréciation au regard de la clientèle de la marque contrefaisante MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Acropolis et Acropolis Hôtel Une ville et une association, titulaires des marques " Acropolis " désignant des services de divertissements et spectacles, organisations de congrès, manifestations artistiques ou culturelles, ayant dema

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE