ALBE · ACTE EVRY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16473

  15 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 11/00999

  16 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200555

  15 mai 2012

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Assemblée générale - Pouvoirs du bureau - Détermination Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette

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• Cour d'appel de Paris · CT0041

  N° 05/00091

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-11112

  6 févr. 2001

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation - Modalités . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation alternative - Exécution - Défaut - Dommage - Perte d'une chance - Evaluation - Modalités CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation alternative - Exécution - Défaut - Dommage - Perte d'une chance - Evaluation - Appréciation souveraine CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation alternative - Exécution - Défaut - Dommage - Perte d'une chance - Evaluation - Option d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE