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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 160

  13 mai 2008

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Définition - Exclusion - Cas - /JDF Il résulte des dispositions de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état.L'article R.322-10-1º du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport de l'assu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 164

  13 févr. 2008

  SERVITUDE - Enclave - Passage - /JDF Aux termes de l'article 684 du Code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. En l'espèce il est établi que le fonds de l'intimé est enclavé suite à la division d'une parcelle et de la vente d'une partie de celle-ci. Le fait que les auteurs des appelants aient renoncé au bénéfice de la servitude ne peut être opposé à l'intimé car l'

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 651

  26 juin 2006

  CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Conditions - / L'existence d'une société de fait créée entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société : nécessité de l'existence d'apports, intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et intention de participer aux bénéfices ainsi qu'aux pertes éventuelles. En l'espèce il est constant que l'intimé a achet seul le local et qu'il a seul emprunté les somm

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 févr. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision à intervenir dans une autre instance L'exception de sursis à statuer à raison de l'exercice de l'action publique suppose qu'une telle action ait été effectivement mise en mouvement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, une simple plainte ayant été déposée le 24 juillet 2004 par l'intimé, ce qui ne permet pas de caractériser une mise en mouvement de l'action publique. Au surplus, en l'état des pièces versées au débat, aucun des éléments actuellemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE