ALBAREDE ELECTRICITE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 864

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 632

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/00572

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 780

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition En vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ne constitue pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, mais seulement un vice de forme. Il s'ensuit, en application de l'article 114, alinéa 2, du même Code, que la nullité de l'acte irrégulier ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui

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• Cour d'appel de Toulouse

  6 déc. 2004

  PROPRIETE La personne qui prétend être titulaire d'un titre d'occupation doit rapporter la preuve de ce titre et de son opposabilité à celui qui détient un titre régulier de propriété.En l'espèce, le titre fondant un droit réel invoqué n'a pas acquis date certaine et n'a pas été publié avant le transfert de propriété à Monsieur G. Ce titre lui est donc inopposable.De plus, en vertu des articles 1875 et suivants du code civil, le prêt à usage disparaît en même temps que la chose objet du prêt o

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2004/00467

  15 nov. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le contrat, résilié le 31 décembre 1989, prévoyait que la garantie après livraison s'appliquait exclusivement aux réclamations se rattachant aux produit livrés pendant la durée du contrat et portées à la connaissance de l'assuré dans un délai maximum de 5 ans après la date d'expiration du contrat. La demande de Mme B a été formalisée plus de 5 ans après l'expiration du contrat. Cependant le versement des primes pour la période qui se situe entre la pris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE