ALASKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800718

  12 juil. 2018

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Perte de la chose louée - Incendie d'origine indéterminée né dans un autre local donné à bail par le bailleur - Cas fortuit (non) L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/167687

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 119

  28 févr. 2008

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - /JDF Le paiement aux péages d'autoroute à l'aide de cartes bancaires volées constitue une escroquerie. Il ne peut être requalifié en délit d'accès frauduleux, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-1 du code pénal, dès lors que l'utilisation de la carte bancaire volée n'a pas pour but de pénétrer frauduleusement dans un système automatisé de données et de le violer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE