ALARME S.E.S. ELECTRONIQUE SAS

• cc · comm

  N° 83-14.948

  9 janv. 1985

  rejet

  Dès lors qu'ayant constaté qu'une banque avait nécessairement connaissance au moment où elle a escompté une lettre de change émise par une société, de l'état de cessation des paiements de celle-ci et qu'en raison d'un nantissement consenti à la banque par le tireur, celle-ci pouvait prendre connaissance de l'économie de l'opération engagée contre le tireur et le tiré la Cour d'appel statuant en référé n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que la banque ne saurait se présenter comme un porteur de bonne foi.

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• cc · soc

  N° 84-60.641

  13 mai 1985

  cassation

  Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause.

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• cc · civ1

  N° 84-15.609

  18 mars 1986

  rejet

  Un système d'alarme, installé dans une habitation, n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage, justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui estime établie l'existence d'un vice caché en relevant, d'une part, qu'un tel vice n'était en mesure de se révéler que lorsque se produiraient les circonstances dans lesquelles l'appareil était destiné à entrer en action, c'est-à-dire une introduction dans les lieux, et d'autre part, que l'installateur de ce système d'alarme l'avait remplacé après le vol, ce qu'il n'aurait pas fait s'il n'avait pas constaté son défaut de fonctionnement. C'est, en effet, dans l'exercice de son pouvoir souverain que la juridiction du second degré a vu dans ces circonstances des présomptions suffisantes pour établir l'existence d'un vice caché.

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• cc · civ1

  N° 80-10.863

  27 oct. 1981

  cassation

  Une société ayant procédé à l'installation d'un système d'alarme avec sirène extérieure au domicile d'un particulier, auquel le préfet avait ensuite refusé l'autorisation d'installer un tel système, une Cour d'appel ne peut, pour débouter le particulier de son action en résolution de la vente, se borner à énoncer que la société n'avait pas l'obligation de délivrer à titre accessoire cette autorisation, sans rechercher si, s'agissant d'un professionnel qualifié, cette société n'était pas tenue de n'installer un système d'alarme qu'après s'être assurée de l'obtention de l'autorisation administrative obligatoire.

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• cc · comm

  N° 80-10.547

  14 déc. 1981

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant l'acheteur d'appareillages électroniques d'alarme de sa demande formée contre le vendeur qui devait assurer l'entretien du système qui n'avait pas fonctionné la Cour d'appel qui retient que, à supposer qu'il ait fonctionné, il n'était pas établi que ces protections auraient empêché des cambrioleurs d'entrer dans les lieux, sans préciser pourquoi, en l'espèce, il n'y avait pas relation de cause à effet entre le défaut du système d'alarme et le dommage subi, ni en quoi le rapport de causalité entre la faute imputée au vendeur installateur et ledit dommage n'avait qu'un caractère indirect.

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• cc · comm

  N° 83-16.004

  11 juin 1985

  rejet

  Dès lors qu'elle a constaté qu'en n'acceptant pas la proposition que lui avait faite le vendeur d'un système d'alarme contre le vol, d'installer un dispositif comportant un certain nombre d'appareils, le client a pris le risque de se doter d'un dispositif insuffisamment efficace, la cour d'appel considère à bon droit que ce vendeur ne peut, en l'occurrence être tenu d'une obligation de résultat et qu'il n'a pas manqué à son obligation de conseil.

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• cc · comm

  N° 91-14.685

  9 mars 1993

  cassation

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée commet un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation du capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société.

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• cc · civ1

  N° 89-15.860

  25 mai 1992

  cassation

  Lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système d'alarme échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant, celui-ci se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur. Il s'ensuit que le contrat principal est soumis à la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et que le contrat de crédit est soumis à la loi du 10 janvier 1978.

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• cc · civ1

  N° 87-19.374

  18 mai 1989

  rejet

  L'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière.

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• cc · comm

  N° 09-11.288

  26 janv. 2010

  annulation

  Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. A défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE