2AS — ALARME ACTION SYSTEME

Un système d'alarme, installé dans une habitation, n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage, justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui estime établie l'existence d'un vice caché en relevant, d'une part, qu'un tel vice n'était en mesure de se révéler que lorsque se produiraient les circonstances dans lesquelles l'appareil était destiné à entrer en action, c'est-à-dire une introduction dans les lieux, et d'autre part, que l'installateur de ce système d'alarme l'avait remplacé après

Une société ayant procédé à l'installation d'un système d'alarme avec sirène extérieure au domicile d'un particulier, auquel le préfet avait ensuite refusé l'autorisation d'installer un tel système, une Cour d'appel ne peut, pour débouter le particulier de son action en résolution de la vente, se borner à énoncer que la société n'avait pas l'obligation de délivrer à titre accessoire cette autorisation, sans rechercher si, s'agissant d'un professionnel qualifié, cette société n'était pas tenue de

Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, ayant retenu que le système d'alarme contre le vol installé par un vendeur se trouvait affecté d'un défaut qui le rendait impropre à l'usage auquel il était destiné et qui était demeuré caché à l'acquéreur, décide que l'action engagée par celui-ci est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code Civil.

L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse, au sens de l'article 311-5, 3°, du code pénal

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a estimé que l'action de l'acquéreur d'un appareillage mal adapté au site dans lequel il avait été installé n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle, ni dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors qu'elle aurait dû rechercher si le vice de conception relevé ne devait pas s'analyser en un manquement du vendeur installateur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destinati