ALAM

• Cour d'appel de Colmar · CT0118

  N° 08/01347

  19 mai 2009

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance En cas de désaccord du titulaire de l'autorité parentale, il appartient au juge aux affaires familiales, à l'égard d'un enfant placé, de statuer sur une demande de droit de visite de personnes extérieures à la famille ou sans lien avec lui ou de toute autre personne de l'entourage familial hormis le cas des parents ou des ascendants.En conséquence, le juge des enfants qui a implicitement retenu sa compétence

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  N° 06/04806

  10 mars 2008
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