ALAIS

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001274

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/041857

  23 oct. 2020

  Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/15590

  5 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/03179

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07897

  21 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Mutation en application d'une clause de mobilité - Refus du salarié Dès lors qu'un manager dans un supermarché signe un contrat de travail comportant une clause de mobilité géographique en Bretagne, il s'engage à être muté même sur une île. L'employeur qui procède à une telle mutation, en respectant notamment son engagement de prendre à sa charge les frais de déménagement lié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-60406

  23 mars 1995

  Cassation.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur ayant acquis la nationalité française par mariage - Acquisition postérieure à la clôture des délais d'inscription . L'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration entre dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 applicable en l'espèce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE