ALAIN ROBART

Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur d'un sous-traitant, retient une évolution du litige au motif qu'il n'était contesté par aucune des parties que l'existence du jugement mettant le sous-traitant en liquidation des biens était ignorée des autres parties devant le Tribunal, alors que la mise en liquidation des biens, qui est opposable à tous dès sa publication, était antérieure au jugement.

La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté. En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le préjudice subi par une société ayant engagé avec les actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession de

Selon l'article L. 514-16 du Code de l'environnement, les personnes morales de droit public intervenant pour atténuer les dommages causés par une installation classée ou pour éviter l'aggravation de ces dommages peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident à l'origine du dommage. Fait l'exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, dans des poursuites pour infraction à la réglementation du travail, adm

Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d'un homicide involontaire, commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de se