PAGES — ALAIN PEREZ

• cc · civ2

  N° 17-16.963

  9 mai 2018

  rejet

  Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé. Après avoir exactement retenu que l'employeur n'ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d'incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en déduit à bon droit que la caisse ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 9 %

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• cc · soc

  N° 02-43.807

  17 déc. 2003

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-46.721

  15 janv. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-41.571

  7 avr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 94-41.950

  10 mai 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-11.834

  21 sept. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE