ALAIN PERCHERANCIER

La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté. En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le préjudice subi par une société ayant engagé avec les actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession de

Selon l'article L. 514-16 du Code de l'environnement, les personnes morales de droit public intervenant pour atténuer les dommages causés par une installation classée ou pour éviter l'aggravation de ces dommages peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident à l'origine du dommage. Fait l'exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, dans des poursuites pour infraction à la réglementation du travail, adm

Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d'un homicide involontaire, commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de se

Selon l'article 131-27 du Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder la durée de cinq ans. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, le condamne à dix ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole et toute personne moral