ALAIN DELATTRE

• cc · cr

  N° 94-82.665

  10 juil. 1995

  rejet

  Commet le délit prévu à l'article 437-4°, de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui use de ses pouvoirs pour organiser une fusion-absorption contraire à l'intérêt de la société et avantageuse pour lui-même et d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé directement ou indirectement.

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• cc · soc

  N° 86-42.866

  16 mars 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-86.484

  20 févr. 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.665

  16 mars 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 90-18.140

  15 janv. 1992

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 87-19.015

  4 janv. 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 90-14.826

  23 oct. 1991

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.725

  30 mars 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 92-60.080

  12 mars 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.295

  15 mars 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE