ALAIN BERNARD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 14/01965

  3 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00432

  28 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/07501

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/07933

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04300

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance d'Auch · CT0062

  N° 07/00415

  18 févr. 2009

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF Lorsqu'une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l'assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 06/05414

  11 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-92877

  20 août 1986

  Rejet

  1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises 1° En statuant sur les charges de culpabilité, les Chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donné aux faits justifie l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-14230

  28 nov. 1984

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte émanant d'une partie - Nécessité. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Avis adressé par l'expert au juge de la mise en état - Acte interruptif de péremption (non). * PROCEDURE CIVILE - Instance - Préremption - Interruption - Acte interruptif - Correspondance adressée par l'expert au juge de la mise en état. Ne constitue pas la diligence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE