Action sociale sans hébergement n.c.a.
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
69 — Rhône
Contact
Adresse : 150 IMPASSE DU BOIS SAINT PAUL 69390 CHARLY
Création : 01/03/2019
Activité distincte : Action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99B)
Adresse : 27 AVENUE DU SENTIER 69390 MILLERY
Création : 04/05/1983
Activité distincte : Activités juridiques (69.10Z)
ALAIN BENARD
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « action sociale sans hébergement n.c.a. », basée à CHARLY, créée il y a 43 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incomp
Décision
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