AL WALIMA

• cc · civ1

  N° 05-16.570

  3 avr. 2007

  cassation

  Un notaire qui dresse, en toute connaissance, un acte authentique portant sur la vente de la chose d'autrui engage sa responsabilité envers les parties à un tel acte qu'il aurait dû refuser d'instrumenter

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 83-16.925

  21 mai 1985

  rejet

  Dès lors qu'elle a relevé le caractère autonome d'une garantie donnée par une banque qui excluait toute référence aux conditions d'exécution d'un contrat, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le fait, même apparemment établi, qu'une société ait rempli toutes ses obligations à l'égard d'une seconde société n'était pas de nature à dispenser la banque de l'exécution d'un accord dont les termes l'obligeaient à payer les sommes garanties, à première demande, sans aucune justification du motif allégué pour l'appel de cette garantie.

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 93-17.422

  30 juil. 1994

  other

  Le rejet du recours en annulation conférant l'exequatur à la sentence arbitrale et celle-ci ayant prononcé, à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi contre l'arrêt de rejet du recours en annulation, des condamnations au fond susceptibles d'exécution entrant dans le champ d'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de retirer du rôle de la Cour le pourvoi précité, la société ne justifiant d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision arbitrale exécutoire et ne justifiant d'aucune situation propre à présumer des conséquences manifestement excessives.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-14.818

  17 oct. 2007

  cassation

  La règle impérative et générale prescrite à l'article 931 du code civil, selon laquelle tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute à peine de nullité, s'applique aux clauses et conditions de la libéralité

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-19.897

  3 mai 2007

  cassation

  Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 69-14.259

  9 mars 1971

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-00.876

  9 juil. 2003

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément au titre, peut en déduire qu'est éteinte une servitude affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-15.325

  16 nov. 1988

  rejet

  Caractérise l'existence d'une servitude par destination du père de famille la cour d'appel qui retient qu'un chemin situé sur la partie du fonds restant la propriété du vendeur permet d'accéder aux portes aménagées dans la façade de l'immeuble située sur la partie du fonds vendue et maintenues par les acquéreurs successifs.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-17.460

  31 mai 2011

  rejet

  Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 84-12.999

  19 nov. 1985

  cassation

  Il résulte des termes d'une convention par laquelle une banque s'obligeait irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande écrite de sa part une autre banque qu'elle avait contre garanti, que cet engagement constitue une garantie autonome indépendante du contrat de base contre des autres engagements souscrits.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE