AKI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/05109

  11 déc. 2014

  1.L'article 1341 du Code Civil dont il résulte qu'une preuve testimoniale n'est pas admissible à l'encontre d'un acte authentique ne s'applique pas à une attestation délivrée par l'employée du notaire rédacteur d'un acte de vente, certifiant que l'acquéreur avait connaissance des travaux de consolidation qui avaient été effectués sur la maison vendue dès avant la signature de l'acte et que le prix avait d'ailleurs été négocié en tenant compte de ces travaux, dès lors que cette attestation se réf

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00873

  29 févr. 2012

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00622

  26 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, doit être confirmée l'ordonnance du juge commissaire rejetant la demande de relevé de forclusion d'un créancier du débiteur judiciairement liquidée, lorsqu'au moins le retard dans la déclaration de créance n'est

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 93-17422

  30 juil. 1994

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt rejetant le recours en annulation contre une sentence arbitrale - Sentence arbitrale condamnant au paiement de sommes . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet ARBITRAGE - Sentence - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle Le rejet du recours en annulation conférant l'exequatur à la sentence arbitrale et celle-ci ay

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE