AKER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601662

  28 sept. 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301025

  5 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Contrat de sous-traitance industrielle - Objet du contrat principal - Travaux de bâtiments ou travaux publics - Nécessité (non) Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE