AKBAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400749

  11 juin 2024

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Cas - Infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal requis, avec d'autres fonctionnaires, pour entraver l'auteur de plusieurs homicides à l'arme blanche, après que ce dernier a été atteint par plusieurs tirs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200031

  15 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies - Applications diverses Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressée s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100404

  14 avr. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental - Possibilité (non) L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803062

  11 déc. 2018

  Rejet

  GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Information du représentant légal - Défaut - Portée Il appartient aux enquêteurs, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'aviser le représentant légal d'une personne protégée de son placement en garde à vue lorsque les éléments recueillis au cours de ladite mesure sont suffisants pour faire apparaître que l'intéressé bénéficie d'une tutelle o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702261

  19 sept. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Constatations nécessaires DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Constatations nécessaires Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci, en ce compris l'interrogatoire de première comparution. En cas de doute

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  N° C1505545

  15 déc. 2015

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Citation - Citation à personne - Convocation notifiée au prévenu - Convocation par officier de police judiciaire - Régularité JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à personne - Convocation notifiée au prévenu - Convocation par officier de police judiciaire - Presse La poursuite par la voie de la convocation en justice, valant citation à personne, notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, par un officier ou agent de police

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE