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Mentions du greffe au RCS (3)

• 04/07/2024Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 03/06/2024 du 31 Rue du Progrès 93100 Montreuil au 1 Rue jean louis 94190 Villeneuve-Saint-Georges Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 03/06/2024 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 31 Rue du Progrès 93100 Montreuil Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1 Rue jean louis 94190 Villeneuve-Saint-Georges Société réduite à un associé unique à compter du 03/06/2024 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )
• 10/10/2022L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 10/10/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. Transport de marchandises