AK PRODUCTION

Mentions du greffe au RCS (5)

• 01/01/2002CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
• 14/05/1996PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 AVRIL 1996 LE TC DE BOBIGNY A CLOTURELE PLAN DE CESSION. MET FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMENT NOMMES.
• 03/08/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 04 1992 LE TC DE BOBIGNY PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA FISCHER (NON INSCRITE AU RC DE PARIS) A LA STE; PRONONCE LA CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES ; JUGE COMMISSAIRE : MR VERDIER , REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MOYRAND , ADMINISTRATEUR : MAITRE SCHMITT
• 03/08/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 04 1994 LE TC DE BOBIGNY , PRENANT ACTE DU FAIT QUE MAITRE SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES MAITRE MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE MAITRE BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP DOMINIQUE SCHMITT- FRANCK MICHEL- PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE
• 03/08/1994PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1992 LE TC DE BOBIGNY ARRETE LEPLAN DE CESSION DE LA STE A LA SOCIETE GUILLAUME ET GAUTIER ; DESIGNE MR BRISARD DOMINIQUE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD; FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS , DESIGNE PENDANT CETTE DUREE MAITRE SCHMITTDOMINIQUE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; MAINTIENT MR VERDIER JUGE COMMISSAIRE, ET MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; MAINTIENT MAITRE SCHMITT COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MET FIN A SA MISSION A L'ISSUE DE CETTE PERIODE; MAINTIENTMAITRE MOYRAND JACQUES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES