AJT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/066447

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00773

  8 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200068

  13 janv. 2012

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et prestations d'invalidité - Conditions - Détermination - Portée ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers payeurs - Recours - Recours subrogatoire d'une caisse de sécurité sociale - Assiette - Indemnités journalières de maladie et prestations d'invalidité - Conditions - Détermination - Portée MUTUALITE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900961

  11 juin 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Préjudice corporel - Indemnisation - Fixation - Modalités - Détermination ACCIDE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901099

  11 juin 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Accident de service - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Fonctionnaires et agents publics - Accident de service - Allocation temporaire d'inv

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 598

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0268

  N° 711-08

  30 avr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - / JDF L'article 7 § 1 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprété à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006 (Robinson-Steele, aff. C-131/04), s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail soit affectée au paiement du congé annuel sans

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 35/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 03/11796

  5 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE