AJR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800315

  20 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 - Application Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions général

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 78

  16 avr. 2015

  Rejet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02423

  9 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 160

  26 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80991

  23 mars 2004

  Rejet

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Réglementation interdisant l'incorporation de produits chimiques non autorisés dans les compléments alimentaires. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Compléments

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/03086

  1 oct. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Aliments destinés à une alimentation particulière - Additifs à but nutritionnel En application du décret du 15 avril 1912 sont soumises à une autorisation préalable à leur mise sur le marché les denrées alimentaires comportant des additifs chimiques et non les substances ou ingrédients à but nutritionnel. En l'espèce, constituent des substances à but nutritionnel et non des additifs chimiques, les acides a

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08281

  1 avr. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente La mise en vente de substances alimentaires d'origine naturelle dont les teneurs en vitamines et minéraux se sont avérées, à la suite d'un contrôle effectué par le laboratoire de la DDCCRF, excessivement différentes de celles annoncées sur l'étiquetage, est constitutive du délit de publicité de nature à in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE