AJP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400119

  6 mars 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers - Recours formé par l'Unedic - Recevabilité Les avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les p

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