AJM*

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/6142

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/08353

  11 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Moyen de preuve - / JDF Le salarié qui allègue d'un harcèlement moral doit établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement. Ne rapporte pas la preuve qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L 122-49 du code du travail le salarié qui prétend tirer la preuve des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement de ses propres éc

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 1250

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 101

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 janv. 2006

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve Le client qui ne démontre pas la carence du fournisseur que ce soit en ce qui concerne le conseil ou en ce qui concerne les prestations effectuées ne peut demander la désignation d'un expert, une expertise ne pouvant être ordonnée pour pallier une carence des parties dans l'administration de la preuve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18497

  5 nov. 2003

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Nécessité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Délai de production ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Natur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-14927

  4 avr. 2001

  Rejet.

  CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Caractère libératoire - Condition . CHEQUE - Remise - Paiement - Condition ASSURANCE (règles générales) - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Mises en demeure successives - Portée La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'en l'état de deux mises en demeure successives adressées par l'assureur pour le recouvrement de primes mensuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE